Refuser un cdi après un cdd : ce que vous risquez vraiment (et ce que vous gardez)

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À la fin d’un CDD, un salarié peut refuser un CDI sans être obligé de signer. Mais ce choix peut coûter la prime de précarité et, après des refus répétés d’offres comparables, compliquer l’accès à l’allocation chômage. Tout dépend du contenu précis de l’offre, de sa date et de la preuve du refus.

Points clés

  • Un salarié en CDD peut refuser un CDI proposé sans justification et sans que cela soit considéré comme une démission.
  • Le refus d’un CDI équivalent, écrit et conforme aux critères légaux, peut entraîner la perte de la prime de précarité.
  • Pour être valable, l’offre de CDI doit conserver emploi, rémunération, durée, classification et lieu similaires au CDD.
  • Le salarié doit notifier son refus de CDI par écrit dans le délai indiqué pour éviter tout litige.
  • Après deux refus de CDI équivalents en 12 mois, France Travail peut limiter les droits au chômage du salarié.
  • Il est conseillé de comparer précisément l’offre de CDI au CDD initial et de demander conseil avant de refuser.

Peut-on refuser un cdi après un cdd ?

Oui. Un salarié en CDD reste libre de ne pas accepter un CDI proposé par son employeur. Il n’a pas à justifier son choix : projet professionnel différent, formation, déménagement, conditions de travail peu attractives ou simple envie de changer d’entreprise.

Le refus ne transforme pas la fin du CDD en démission. Le contrat arrive normalement à son terme, avec remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation employeur France Travail et reçu pour solde de tout compte.

En revanche, le refus d’un CDI peut produire deux effets distincts. D’abord, le salarié peut perdre son indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité. Ensuite, l’employeur peut transmettre le refus à France Travail si l’offre respecte des critères légaux précis. Un seul refus ne supprime pas automatiquement le droit au chômage.

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Quand l’offre est considérée comme équivalente

Pour produire ces effets, l’offre de CDI équivalent doit être faite par écrit avant la fin du CDD. Elle doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

L’employeur doit aussi maintenir la même durée de travail, la même classification et le même lieu de travail. Un passage de 35 heures à temps partiel, un salaire inférieur, un changement de ville ou une qualification déclassée fragilise fortement l’équivalence de l’offre.

Le détail compte. Une salariée recrutée comme assistante commerciale à Lyon à temps plein ne reçoit pas forcément une offre comparable si le CDI vise un poste administratif à temps partiel, même si le titre semble proche. En cas de doute, elle a intérêt à conserver l’offre écrite, son contrat initial et ses bulletins de paie.

Comment notifier son refus dans le délai prévu

L’employeur doit adresser une proposition de CDI écrite et laisser au salarié un délai raisonnable pour répondre. Le courrier ou l’e-mail doit présenter les éléments essentiels : poste, rémunération, durée du travail, classification, lieu de travail et date de prise de fonctions.

Le salarié peut répondre par écrit, idéalement avant l’échéance indiquée. Une lettre remise contre décharge ou un e-mail conservé permet de prouver clairement le refus du CDI. Il peut rester sobre : « Je vous informe ne pas donner suite à votre proposition de contrat à durée indéterminée du [date]. » Il n’est pas tenu d’exposer ses motifs.

Le silence à l’expiration du délai vaut refus lorsque l’employeur l’a indiqué dans son offre. Mais une réponse explicite évite les contestations sur la date et le sens de la décision. Le salarié ne doit pas signer un CDI « pour voir » : une signature engage les deux parties.

Après un refus répondant aux critères légaux, l’employeur doit informer France Travail dans le mois suivant l’expiration du délai laissé au salarié. Cette transmission se fait par voie dématérialisée. Elle ne décide pas, à elle seule, de l’indemnisation : France Travail examine ensuite la situation du demandeur d’emploi.

Quelles conséquences sur l’indemnité de précarité ?

En principe, la fin d’un CDD ouvre droit à une indemnité de précarité. Son montant est généralement égal à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Un accord collectif peut prévoir un taux de 6 % en contrepartie d’un accès renforcé à la formation.

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Le salarié qui refuse un CDI valable proposé avant le terme de son CDD perd normalement cette indemnité. La règle s’applique si le CDI concerne le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération, une durée du travail, une classification et un lieu de travail comparables.

À l’inverse, la prime reste due lorsque l’offre ne respecte pas ces conditions. Elle reste aussi due si la proposition arrive après la fin effective du contrat à durée déterminée. Un employeur ne peut pas verser la prime puis en réclamer le remboursement parce qu’il formule une offre tardive.

Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une règle plus favorable au salarié. Avant d’accepter une perte de prime, il est donc utile de consulter la convention applicable et de demander les éléments de comparaison par écrit. Un écart de salaire ou une mobilité imposée peut changer l’analyse.

Le refus d’un cdi et les droits au chômage

La fin normale d’un CDD constitue une perte involontaire d’emploi. Un salarié qui refuse un CDI après un CDD peut donc, en principe, percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi s’il remplit les conditions générales d’affiliation et d’inscription auprès de France Travail.

La règle a toutefois évolué pour les refus répétés. Lorsqu’un salarié refuse deux propositions de CDI répondant aux critères légaux au cours des douze derniers mois, France Travail peut refuser l’ouverture des droits à l’assurance chômage. Les refus doivent avoir été déclarés par les employeurs concernés.

Cette sanction ne vise pas une offre insuffisante ou éloignée des conditions du CDD. Elle ne vise pas non plus un CDI que le salarié a refusé pour un motif légitime établi par les faits, par exemple lorsque le poste, le salaire ou le lieu proposé ne correspond pas au cadre légal.

L’intéressé doit s’inscrire rapidement, transmettre ses documents de fin de contrat et déclarer avec exactitude les offres refusées. En cas de décision défavorable, il peut demander les motifs, produire les offres écrites et exercer les voies de recours auprès de France Travail. Garder chaque échange n’est pas du formalisme excessif : c’est souvent ce qui permet de démontrer qu’un CDI n’était pas réellement équivalent.

Les situations particulières et les précautions à prendre

Certaines situations demandent une lecture plus prudente. Un salarié en intérim peut également recevoir une proposition de CDI à l’issue de sa mission. Les mécanismes de signalement à France Travail et de refus répétés peuvent s’appliquer, mais les conditions exactes de l’offre doivent être vérifiées avec la même attention.

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Un changement apparemment mineur peut avoir un impact réel : horaires de nuit, baisse des primes habituelles, nouvelle clause de mobilité, passage au forfait jours ou trajet nettement plus long. L’employeur peut proposer un CDI différent : le salarié peut le refuser. Mais ce CDI différent ne doit pas être présenté abusivement comme une offre équivalente privant de prime de précarité.

Avant de répondre, le salarié peut comparer ligne par ligne le CDD et l’offre : intitulé, missions, salaire fixe et variable, temps de travail, statut, convention collective, lieu, période d’essai et avantages. Il peut demander une précision écrite si une donnée manque. Cette démarche reste professionnelle et ne vaut pas acceptation.

Enfin, en cas de litige sur la prime de fin de CDD ou sur la réalité de l’offre, un échange avec un représentant du personnel, un syndicat, l’inspection du travail ou un avocat en droit du travail peut sécuriser la démarche. Le refus est un droit : il doit simplement être exercé avec des preuves solides et une vision claire de ses conséquences.

Questions fréquentes sur le refus d’un cdi après un cdd

Puis-je refuser un cdi proposé à la fin de mon cdd sans justification ?

Oui, un salarié en CDD peut refuser librement un CDI proposé par son employeur sans avoir à justifier sa décision. Le refus ne constitue pas une démission et le contrat prend normalement fin à son terme.

Quelles sont les conséquences du refus d’un cdi équivalent sur la prime de précarité ?

Si le CDI proposé est équivalent (même emploi, salaire, durée, classification, lieu), le salarié perd généralement sa prime de précarité. En revanche, si l’offre ne respecte pas ces critères ou arrive après la fin du CDD, la prime reste due.

Comment doit-on notifier le refus d’un cdi pour être valable ?

Le refus doit être exprimé par écrit, idéalement avant la date limite indiquée par l’employeur, par lettre avec accusé de réception, remise contre décharge ou e-mail conservé. Un refus clair et documenté évite les litiges.

Le refus d’un cdi après un cdd impacte-t-il les droits aux allocations chômage ?

Un refus ne prive pas automatiquement du chômage, mais depuis 2024, après deux refus successifs d’offres équivalentes dans l’année, France Travail peut suspendre les droits. Le salarié doit déclarer précisément ses refus et conserver les preuves.

Qu’est-ce qu’une offre de cdi équivalente au cdd initial ?

Une offre équivalente porte sur un emploi identique ou similaire avec une rémunération, durée de travail, classification et lieu comparables. Tout changement significatif, comme un temps partiel ou une baisse salariale, peut la rendre non équivalente.

Pourquoi est-il important de comparer précisément l’offre de cdi au cdd avant de refuser ?

Comparer ligne par ligne intitulé du poste, missions, salaire, temps de travail, lieu ou classification permet de vérifier l’équivalence. Cela aide à justifier un refus sans perdre la prime de précarité ni nuire aux droits au chômage.

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